à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B

loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B... ; que mettant en cause la qualité du travail effectué, les quatre héritiers ont révoqué leurs mandats en mars et avril 1999 et sommé M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [B], et l'avis de M.

[B] de cesser tous travaux sur la vallée a Fei Tefaanui à Faaone (île de Tahiti) et de remettre les lieux en état, sous astreinte. 2.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

N° R 22-82.235 F- B N° 00123 GM 1ER FÉVRIER 2023 REJET M.

[U] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Pascal B...

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant n 123, 20224 Corscia, 2 / Mme Josette X..., épouse B.

B... ; qu'en déduisant que M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° C 16-26.125 R É P U B L I Q U E F

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... ; Ainsi fait et jugé

AM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1254 F-P+B Pourvoi n° R 10-12.152 R E P U

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

, son pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : B.