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D au moment de son mariage étaient inconnues et que le couple ne justifiait pas d'un projet de vie commune, le ministre ne peut être regardé comme établissant le caractère frauduleux de l'union de M.

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Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

application des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative et, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

B... est limitée aux actes de la vie privée de l'assuré et ne peut être étendue aux conséquences dommageables des actes accomplis dans le cadre de la relation de travail.

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X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés