TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. C D, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous physique afin de procéder à l'enregistrement de sa demande directement en préfecture et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a déposé en ligne le 15 mai 2023, via la plateforme démarches simplifiées, une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de français ; il lui a été répondu par courriel du 17 juillet 2023 que sa demande devait être déposée sur le site de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF) ; 
 - il a déposé les 19 et 25 juillet 2023 des demandes de titre de séjour sur le site de l'ANEF, qui ont été clôturées les mêmes jours ; 
 - sa demande de titre de séjour sur la plateforme démarches simplifiées a été classée sans suite le 4 août 2023 aux motifs que sa première demande sur le portail ANEF ne correspondait pas à sa situation et que sa deuxième demande sur ce portail a été déposée dans la mauvaise rubrique ; 
 - il a procédé le 28 juillet 2023 sur le site de l'ANEF à un nouveau dépôt de demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, sans pouvoir mentionner son numéro étranger ; son dossier a été clôturé le 5 octobre 2023 au motif que des documents étaient manquants ; 
 - il a déposé le 6 octobre 2023 sur le site de l'ANEF une nouvelle demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, sans pouvoir mentionner son numéro étranger ; 
 - il ne lui est matériellement pas possible de déposer sur son compte, avec son numéro étranger, sa demande de titre de séjour vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français ; 
 - il se trouve en situation irrégulière alors qu'il devrait bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français ; l'absence de délivrance de titre porte atteinte à son droit d'exercer une activité professionnelle et l'empêche de subvenir à ses besoins et d'accomplir des démarches pour obtenir un logement plus grand pour sa famille de trois personnes ; il est père d'une fille de six mois et son épouse est en recherche d'emploi ; 
 - il a déposé à de nombreuses reprises sa demande de titre de séjour sur la plateforme démarches simplifiées puis sur le site de l'ANEF mais se trouve toujours confronté à une difficulté tenant à l'impossibilité de mentionner son numéro étranger ; 
 - la mesure demandée est utile compte tenu de la carence de la préfecture dans sa communication sur les demandes de titre de séjour devant désormais être déposées sur le téléservice ANEF et des dysfonctionnements de ce téléservice ; 
 - la délivrance du document provisoire ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise sur sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le requérant, qui n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2021, a déposé une première demande en qualité de conjoint de français sur la plateforme démarches simplifiées, qui a été classée sans suite pour réorientation vers l'ANEF ; 
 - il a ensuite déposé deux demandes sur le site de l'ANEF en qualité de membre de famille A, qui ont été clôturées car ne correspondant pas à sa situation ; 
 - il a déposé le 28 juillet 2023 sur le site de l'ANEF une demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 - la démarche à suivre lui a été clairement indiquée le 17 juillet 2023 et le 4 août 2023 ; 
 - le requérant ne saurait imputer à l'administration les multiples démarches entreprises sur le mauvais fondement ou la mauvaise plateforme en dépit des consignes données par la préfecture ; 
 - il ne ressort pas des échanges du requérant avec le centre contact citoyens de l'agence nationale des titres sécurisés qu'il était confronté à une impossibilité technique ; il n'a pas sollicité de rendez-vous au point d'accueil numérique de la préfecture ; 
 - dès lors, le requérant s'est placé de son propre fait dans la situation qu'il invoque. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C D, de nationalité tunisienne, a sollicité le 24 juillet 2020 son admission au séjour en qualité de conjoint de française. Par un arrêté du 28 avril 2021, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. M. D a déposé un recours contentieux contre cet arrêté, qui a été rejeté le 6 octobre 2021 par un jugement du présent tribunal, devenu définitif. Le requérant, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a déposé le 15 mai 2023 via la plateforme démarches simplifiées une nouvelle demande de titre de séjour en tant que conjoint de française. Par un courriel du 17 juillet 2023, les services de la préfecture ont informé M. D que la demande de type " conjoint de français " devait être déposée sur le site de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF) et que sa demande risquait d'être classée sans suite. Le requérant a déposé les 19 et 25 juillet 2023 sur le site de l'ANEF une demande sur un autre fondement, en qualité de membre de famille A. Ces demandes ont été clôturées les mêmes jours au motif qu'elles avaient été déposées dans la mauvaise rubrique. Dans sa décision de classement sans suite du 4 août 2023 transmise via la plateforme démarches simplifiées, la préfecture a invité M. D à déposer une nouvelle demande sur le portail de l'ANEF dans la rubrique " vie privée et familiale : membre de famille de français ". Si le requérant soutient que lors du dépôt le 6 octobre 2023 sur le site de l'ANEF d'une nouvelle demande de titre de séjour, il s'est trouvé dans l'impossibilité de mentionner son numéro étranger, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait fait part d'une impossibilité technique pour compléter sa demande ou qu'il ait sollicité un rendez-vous au point d'accueil numérique de la préfecture. Compte tenu de ces éléments, le requérant ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'être rapidement convoqué en vue de l'obtention d'un récépissé.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'urgence de la mesure sollicitée n'est pas établie. Dès lors, les conclusions présentées par M. D sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 8 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis