Rand ; que ce compresseur ayant été détruit par un incendie, la compagnie Allianz Via assurances, assureur du matériel (l'assureur), a indemnisé la société Diac de son préjudice et ainsi subrogée dans

familiale et privée de l'intéressé ; "alors que, d'une part, l'exception prévue par l'article 131-30, alinéa 3, 1°, du Code pénal vise le condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant

familiale et privée de l'intéressé ; "alors que, d'une part, l'exception prévue par l'article 131-30, alinéa 3, 1°, du Code pénal vise le condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant

établie" ; qu'en statuant de la sorte quand il appartenait à la société Lacontre Vins, repreneuse, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, du contrat d'agent technico-commercial de M.

Guy X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès de la société Via assurances Vie, depuis dénommée Allianz Via Vie, par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est

S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E...

inconnues.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 -3 du code de procédure pénale ; Attendu que le refus

Le Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un conflit entre les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

lettre ; 2 / qu'en estimant que la reconnaissance par la société Allianz Via de ce que le rapport de l'ALFA attestait de l'origine criminelle de l'incendie constituait un aveu par elle-même de la véracité