Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
1300 du code civil et en conséquence l'extinction des obligations qui pourraient découler de ce bail en application des dispositions de l'article 1234 du code civil, de débouter Monsieur et Madame F..
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts
Source officielle2ème chambre section A
62e37919f18708e2e904b044
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
20 avril 2026
En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire,
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb778926963089
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0583
19 août 2024
19 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur
Source officielleChambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 653-5, 6° du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer le jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 8 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Me [E], ès-qualités de liquidateur de la société
Source officielle1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une
Source officielleChambre 3-2
627df7090d41e0057d43e15d
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intérêt à agir de Maître [C], es qualité de mandataire liquidateur de la société COURONNE AUTO: Il résulte des dispositions de l'article L622-20 du code de commerce que
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4441
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officielleTrib. de Commerce
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
6 mai 2026
Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
6163121b615c943a65e04360
28 février 2012
28 février 2012
474 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article L642-18 du code de commerce, permet au juge commissaire à la liquidation judiciaire d'ordonner la vente par adjudication d'un bien immobilier
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage conformément à l'article R642-22 du code de commerce ; - dit que la présente ordonnance se substitue
Source officiellePage 81 sur 134