définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'EPIC s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

prévue à l’article L 4154-2.

Article 2 : La commune de Clans est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 43 963,87 F, en sus de celle de 135 584,96 F allouée par l'article 1er du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 312-77 du code de la consommation.

Suivant avenant au contrat de travail en date du 2 mai 2011, M. [M] [V] a été promu responsable du site de [Localité 6] à [Localité 5] (77). M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

L'article 63-4-2 al 1 du même code dispose notamment que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Par dernières conclusions du 17 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - in limine litis : - vu les articles 447, 456, 786 et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire

soutiennent le contraire devant le tribunal, où leur assignation est précisément fondée sur l'article 1733 du code civil.