européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 1er du protocole additionnel n° 12 de cette convention, la résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire

L'immunité qu'elle établissait se distinguait de l'immunité parlementaire   : les parlementaires «   ne [pouvaient] pas être poursuivis   » pour leurs opinions, alors que les membres du

Bref, il ne s’agissait pas d’utiliser des formes directes de prise de décision politique comme alternative aux diktats de la représentation parlementaire.

    Les débats parlementaires sur le projet de loi se tinrent le 27   novembre 1998 (première lecture) et le 10 décembre 1998 (deuxième lecture). 63.

    A l’époque des faits, le requérant était le porte-parole de Sozialista Abertzaleak , groupe parlementaire de la gauche indépendantiste basque au Parlement de la Communauté autonome du Pays

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des

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    Le 6 juillet 2004, le requérant signa un acte de renonciation à un siège parlementaire, en quatre exemplaires.

lettre, signée du ministre de l'époque, aussi invoquée par la partie civile, ne fait qu'affirmer une non-compatibilité et non l'argumenter, étant observé qu'il s'agit d'un courrier adressé à un parlementaire

[N], parlementaire, justifierait d'un préjudice personnel et direct en ce qu'il a été privé de la possibilité d'exercer le contrôle législatif prévu par la loi, lorsque l'absence de

et l'adjoint au médiateur parlementaire.

  La Cour admet que cette mesure a pour finalité d’éviter une fragmentation parlementaire excessive et non fonctionnelle, et ainsi de renforcer la stabilité gouvernementale, eu égard notamment à la

De plus, l’arrêt a été envoyé à de nombreuses autorités internes, dont la Commission parlementaire pour le droit constitutionnel, le Médiateur parlementaire, le Bureau du Chancelier de la Justice, la Cour

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE, INVOQUANT DIVERSES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS POSEES PAR DES PARLEMENTAIRES

  Riza n’ont pas été formellement partie à la procédure litigieuse, ils ont effectivement participé à celle-ci par l’intermédiaire du groupe parlementaire du DPS, et ils ont eu la possibilité d’exposer

Ils ont été envoyés à la Cour suprême suédoise, aux cours d’appel, aux deux tribunaux de district concernés, aux Médiateurs parlementaires et au Chancelier de justice.

En outre, les arrêts ont été envoyés aux nombreuses autorités internes, dont le médiateur parlementaire, le Bureau du Chancelier de la Justice, la commission parlementaire pour le droit constitutionnel

Requête n° 42113/04   : En août 2000, la Chambre des députés italienne diffusa un avis de concours destiné à pourvoir 130 postes d’assistants parlementaires, dont la qualification professionnelle