Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) et contre un jugement rendu le 31 octobre 1984 par le tribunal de grande instance

formé par : - LA SOCIETE DARKIEWICZ et MONTASTIER , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations

bénéficiaire de la reprise, tenir compte d'un événement postérieur au congé qu'à la condition qu'il soit suffisamment proche et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'installation

classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance ; 3.

que prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'expulsion des occupants et l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés

empêchant la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, si la société Letna a modifié les attributions de Mme [M] en février 2009 à la suite de l'installation

de l'adolescente à l'invitation de sa mère, puis acceptant l'offre de cette dernière, y passa bientôt la nuit ; qu'à son initiative également, il y partagea le même lit à deux places qu'elle avait installé

X... se prévalait dans ses conclusions d'appel du rapport d'expertise judiciaire homologué par le jugement de première instance ainsi que d'un procès-verbal de constat d'huissier, pour justifier de l'existence

d'assurances ou de celles des transporteurs maladroits, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision de première instance

[R] a assigné, aux fins d'indemnisation, devant un tribunal de grande instance, la société Covea Risks, assureur au titre de la responsabilité civile de la société Gesdom. 4.

[F] a, le 7 mai 2013, conclu un contrat de fourniture et d'installation d'un ensemble photovoltaïque avec la société Ciel énergie (le vendeur), financé par un crédit qu'il a souscrit le même jour avec

tacite à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes manifestant sans équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité en première instance

La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa

de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 3°/ que vainement objecterait-on que la saisie était justifiée pour le tout dès lors que le saisissant faisait également état de trois factures relatives au marché initial

Blanchard, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, et de M.

2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, les installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs ; qu'en application de ces dispositions, la société Electricité

social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2000 par le tribunal d'instance

alors, selon le moyen, que lorsque la seconde instance a été évoquée devant le bureau de conciliation, les débats de la première instance avaient été clôturés, de sorte que la jonction des instances n'était