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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

68fb977f11af6ba0065f3a24

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : [18] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Eric NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRANT

Source officielle

Page 80 sur 3375

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad872a02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Paris) - la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copies électroniques : - la SELARL POLE AVOCATS - la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6871747ed395d6ba9f2aa93a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a placé la société BATI PRO 63 en redressement judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175389cdc6046d47277833

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

(ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01881_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un jugement n° 2201006 du 17 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcf3ea43407b9121600

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies : - Consultant - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c677

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

. ; que la Cour fera application de l'article 328 du Code pénal aux termes duquel il n'y a pas de délit lorsque les blessures étaient commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense pour élargir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du site au regard des injonctions de la DREAL, qu'en effet, le terrain, comprenant à la fois une zone d'habitation et une zone d'exploitation, demeure encombré de stocks historiques de pneus et de ferrailles

Source officielle
CC

cr

éboutés de leurs demandes, dans une procédure suiviec/Raphaël Z

61372545cd5801467741c60a

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

société Jusvins, elles prétendaient au cours d'instruction qu'il s'agissait de documents en blanc mis à la disposition d'un nommé Sourgnes lui-même employé de la même société (côte D 76) ; que le témoin Fernand

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d72

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

l'hôpital, où il s'est encore signalé par la violence et la virulence de ses propos à l'égard des personnes présentes qui ont relevé son état d'ivresse ; que les policiers ont dû le maintenir avec fermeté

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422466

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'une et l'autre manipulation ; que de même il connaît parfaitement les différences de nature, de structure et de présentation qui existent entre le tanin de chêne incorporable au vin en fin de fermentation

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faea

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Fernand, - Y...

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CC

soc

613721c7cd580146773f73d4

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Fernand Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8ce

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

. ; qu'en écartant ces attestations motifs pris de ce qu'elles ne feraient état que d'intime conviction ou de propos tenus par M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc39d

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

d'études de Batirhin, activité impliquant nécessairement, pour l'intéressé, la direction ou la coordination des travaux d'agents de maîtrise ou d'ingénieurs ; qu'en affirmant que ces documents ne feraient

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc315

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en énonçant au surplus, que l'action de Mme Y... serait fondée par application des articles 1382 et 1383 du Code civil pour le "cas où ces actions feraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00178

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[O] ne bénéficiait que de trois douches par semaine, que les toilettes de sa cellule n'étaient pas équipés d'une lunette fermée, que la fenêtre de cette cellule fermait mal, que son évier était vétuste

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100013

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net le 17 juillet 2017, avait volontairement et de mauvaise foi omis de mentionner dans l'inventaire des actifs mobiliers un véhicule Ferrari

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00840

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

santé et de la sécurité de ses salariés, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, doit, afin d'assurer le respect des règles de sécurité dans l'entreprise, pouvoir faire preuve de fermeté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00537

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

santé et de la sécurité de ses salariés, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, doit, afin d'assurer le respect des règles de sécurité dans l'entreprise, pouvoir faire preuve de fermeté

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