, ont été déboutés des demandes d'indemnisation et d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels qu'ils avaient formées contre la banque; que cette dernière a fait délivrer à la société un commandement

[R] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné la SCI en vente forcée ; que, par acte du 14 mai 2013, la SCI, représentée par son liquidateur amiable, a sollicité la nullité

la société Michel l'a assignée en paiement du solde du prix de vente; que le tribunal de commerce par un jugement devenu irrévocable a accueilli cette demande; que la société Michel a délivré un commandement

Le 27 mai 2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a fait délivrer à [Z] [R] un commandement de payer la somme de 1.592 € au titre des loyers impayés.

L'EPIC HABITAT et METROPOLE a fait délivrer le 30 mai 2025 à Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 527,26 €.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

instance de Paris, confirmé en cause d'appel suivant arrêt rendu en date du 15 mars 2011, a constaté la résolution de plein droit du bail par application de la clause résolutoire à la suite d'un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dix-neuf titres de perception ont été notifiés par la Direction générale des finances publiques à la caisse entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013 ainsi que des commandements de payer entre le 27 mars

Le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 avril 2025, pour la somme en principal de 4.756,75 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Après avoir fait délivrer, le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF HABITAT NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Mme [U] [O] et M.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[Z] [F] et Mme [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ». 8.

paiement des loyers et charges, pour la durée des baux ; que la société PII, titulaire des baux, a, par la suite, fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Cye holding ; qu'à la suite d'un commandement

Y... a fait délivrer plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, puis assigné la société en constatation de la résolution de la vente et en paiement d'une somme représentant les dépôts