420, et que celui de responsable désigné de la maintenance est classé en position cadre, groupe III, A, coefficient 600 ; que la convention collective prévoit que, pour se voir octroyer la qualification

PAÏTA, lot no 32 du lotissement Joseph désigné ainsi qu'il suit : - Parcelle A : une station- service exploitée sous la marque « TOTAL » et un bâtiment à usage mixte de commerce et d'habitation de 1400

REVENU DE CES PROPRIETES RESULTE DES TARIFS FIXES PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407

plan d'occupation des sols que l'aménagement dans lescombles d'un étage habitable au-dessous de l'égout du toit n'est pas contraire à ces dispositions ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UE 14

148, 5 sans ancienneté dans le tableau de salaire applicable au travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13, 20 % de ce même salaire s'il est traducteur et rédacteur (…) " ;

-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

En réponse, le 14 novembre 2016, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.

la voie publique et leur utilisation n'est possible qu'avec la réservation d'une chambre ; qu'or, les locaux affectés à l'usage d'hôtel sont assimilés à des locaux monovalents au sens de l'article R. 145

de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au

de coefficient, alors même que 'la moyenne du temps passé aux coefficients 114 et 130 est de 6,64 années'.

OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail

-33 et suivants et R.145-2 et suivants du code de commerce.

Il existe une épicondylite au coude gauche, un coefficient de synergie doit lui être attribué”.

Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025

l'article L 145-33 du même code ; Attendu qu'en vertu de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, à défaut

En l’état des pièces versées aux débats, il n’y a donc pas lieu de retenir l’existence d’un coefficient professionnel.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre. / Pour la Ville de Paris, le coefficient de neutralisation applicable pour l'établissement de la taxe foncière sur