Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société coopérative à responsabilité limitée à capital variable (SCOP) PRISKOSNOVENIE, représentée par Me Diversay, demande

pourvoi n° X 21-12.087 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eole Europe III, société coopérative à capital

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au BANQUE

contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, société coopérative à capital

crédit, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 6], société coopérative à capital

SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITA L VARIABLE (SCOPELEC) SELARL MJ SYNERGIE S.C.P.

SELARL PRUNIER-d'INDY, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281524523082 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] Société Coopérative au capital

MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA Banque Populaire du Sud (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital

titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

: Jugement du 2 novembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-005070 APPELANTE La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PARIS RÉPUBLIQUE, société coopérative de crédit à capital

TERQUEM-ADOUE de la SELARL TERQUEM-ADOUE, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE société coopérative à personnel et capital

rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme coopérative de banque populaire à capital

Lys Ondulys contre des titres de la société Label, créée à cette même date en vue de regrouper les participations détenues par les diverses branches d'une même famille, et s'élevant à la moitié du capital

[T] [H] a souscrit auprès de la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Caisse générale de financement, ci-après dénommée la CAGEFI, un prêt immobilier

A dans le capital des SARL L'Avia et Miavi valorisées à hauteur de 625 000 euros.

C A a apporté à la société SARL NetS Patrimoine, dont il détient la moitié du capital, l'autre moitié étant détenue par Mme B D, les parts qu'il détenait à égalité avec Mme D dans le capital des SARL L'Avia

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France, société coopérative à capital