paiement de tout rappel de loyer dû après révision ou un renouvellement amiable ou judiciaire, ou même à défaut de paiement de toute autre somme due au bailleur, le présent bail sera, uniquement si bon

dirigés contre la société CLIMB UP ARKOSE M’ROC au regard des dispositions du bail de sous-location du 2 août 2017.

d'une modification entre les parties depuis le bail du 8 octobre 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X

d'aménagement et de construction (OPAC) du département de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

chambre), au profit de Monsieur Elie Y..., demeurant au bourg à Sauveterre La Lemance (Lot-et-Garonne) Fumel, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il demande uniquement que le bail soit résilié pour mettre fin à son engagement de caution. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

de crédit, dont le siège est ..., 2°) de la société Sicomax, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge unique du 10 mars 2026, mise en délibéré au 18 mai suivant et prorogée au 20 mai.

la région dauphinoise, dont le siège est à La Tronche (Isère), avenue du Graisivaudan, Corenc Montfleury, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, ni une cession unique de locaux commerciaux distincts, mais une cession unique d'un seul local situé dans un immeuble en copropriété, loué selon bail commercial

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2000), que M.

Z... a transformé ses lots en une seule habitation, que le bail ne peut survivre à la disparition de la chose louée et que cette disparition fait obstacle aux demandes de réalisation des travaux et de

tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la réglementation relative aux agents immobiliers ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique