les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - dire et juger l'appel recevable, au fond y faire droit, In limine litis, et à titre principal, - constater que la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

II de la loi du 6 juillet 1989 et 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel de M.

Or, le paiement d’une créance ne peut être assimilée à une mesure telle que l’entend tant l’article 834 que l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il lui soit ordonné de lui restituer les combles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à les remettre

700 du Code de procédure civile.

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

[B] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

829 du code civil.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur. 2/ Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

1103, 1313 et 1353 du Code civil et de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de versement d’une provision.

d’une contestation qui excède la compétence du juge des référés ; Que sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à cette obligation de faire en l’absence

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Le juge de première instance a considéré : - au visa des articles 114, 766, 753 et 832 du code de procédure civile et de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que la confusion sur

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.