REPARTITION DES RESPONSABILITES ENTRE EUX, NI SUR LA REALITE D'UN TRANSFERT AU SECOND DE LA MISSION CONFIEE AU PREMIER, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE A LA JURIDICTION DES REFERES PAR L'ARTICLE

DES JUGES JUDICIAIRES AURAIT ENTRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT SA COMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'existence

d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

compensation entre la dette de la SMEPP envers les sociétés Solna, dont elle a énoncé qu'elle n'était ni liquide, ni exigible, et la dette de ces sociétés envers la SMEPP, la cour d'appel a violé l'article

Y... avait subi un dommage au cours du séjour aux Baléares, organisé par la société Fram voyages, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en disant n'y avoir lieu à référé au motif de l'absence de preuve de l'existence d'un dommage imminent, sans rechercher si les demandes de

sorte que l'assureur devait garantir la réparation des dommages sans qu'il fût utile de s'attacher au caractère privatif ou commun des parties sinistrées de l'immeuble, la cour d'appel aurait violé l'article

constructions, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la notion de trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

Sur l'expulsion du locataire Il ressort des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Sur l'expulsion du locataire Il ressort des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : / 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; / 2° Lorsque tous les héritiers

avant la fin du bail, et que les bailleurs avaient ensuite autorisé Mme Hadj Y... à occuper ces lieux, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

travaux devant servir l'assiette de la servitude sur des terrains n'appartenant pas à la société European homes, n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et violé l'article

juge des référés et en validant l'assignation délivrée uniquement à cette personne morale, la cour d'appel aurait violé les articles susvisés par refus d'application ainsi que l'article 809 alinéa 1er

activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats au barreau de Chambéry (l'ordre) l'a assignée en référé afin de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article

455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et en privant leur décision de base légale au regard des articles 455, 808 et 809 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, de l'examen de pièces