Saint-Martial, 81100 Castres, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

(l'EARL), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du nouveau

Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état fondées sur l'article

l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui verser une provision à valoir sur le préjudice qu'elle avait subi ; que le juge des référés a partiellement accueilli cette demande sur le fondement de l'article

L'article 809 du code de procédure civile porte que le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures de remise en état qui

Starever quant à elle reconnaît que 'le trouble de l'article 809 du code de procédure civile peut être le résultat de la méconnaissance d'un droit ou d'un titre, qu'il peut être

[A], précédemment nommé à cette fonction, a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, pour voir ordonner la suspension de l'assemblée

X... avait entrepris des travaux de construction en dépit de son opposition, la commune l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, aux fins de constat

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(les consorts [B]) ; qu'en 2014, les consorts [M], se plaignant de nuisances diverses, ont assigné en référé la SCI Lou [F], M. et Mme [P], la SCEA Lou [F] et les consorts [B], sur le fondement de l'article

de provocation à la discrimination raciale, au sens de la loi du 29 juillet 1881, et donc d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en application de l'article

rejet

ainsi que les risques graves pour la santé résultant de l'implantation de ces installations, Mme X... et trente autres riverains (les riverains) ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article

X... et soixante-six autres personnes, proches des victimes (les demandeurs), ont assigné en référé, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la société Airbus, fabricant

telles que prévues aux articles L. 480-4 et L. 610-1 ne fait aucunement obstacle à une action engagée sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés étant