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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2013309_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1b
13 décembre 2011
13 décembre 2011
, pour retenir sa compétence, rappelle qu'il est compétent non seulement pour les litiges relatifs aux contrats de collaboration libérale ou salariée, ce que le texte de la loi de 1971 modifié par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
judiciaire fixant la date de cessation des paiements relevant dès lors bien des prérogatives du liquidateur judiciaire lequel en conséquence est recevable à formuler des moyens de défense au sens des articles
Source officielleETRANGERS
64c20a8f1e0d40d96967d844
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003052_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielleETRANGERS
651fa549c601f083189916e4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention au regard des garanties de représentation Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et
Source officielleETRANGERS
64af98dd049d5c05db173124
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] [O] ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la CEDH.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029702422
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014, dont la légalité n'est pas contestée, dispose que : " (...)
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100673
3 novembre 2021
3 novembre 2021
311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101314_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui
Source officielle8ème Chambre
DTA_2008013_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_1901914_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364397
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669988
12 octobre 2011
12 octobre 2011
-586 du 19 juillet 1999, notamment son article 74 ; Vu le décret n° 84-324 du 3 mai 1984 ; Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 71 ; Vu le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00636
9 avril 2015
9 avril 2015
correspondent pas à ceux entrant dans la définition de l'activité régie par la convention collective des transports routiers de voyageurs, d'autant que l'arrêté du 2 juillet 1982, limite précisément, dans son article
Source officiellePage 80 sur 1771