la personne de son représentant légal [Adresse 3] BP 266 [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIFS Il résulte des articles 395, 396, 397, 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

[B] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande faite par la Sas Salon De Beauté [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure

. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

DEMANDAIT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU, A MENTIONNE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ; QUE LES PREMIERS JUGES QUI ETAIENT TENUS EN VERTU DE L'ARTICLE

L. 351-8-2° et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la caisse nationale d'assurance vieillesse de ses demandes

395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995

SUR CE L’article 385 du Code de procédure civile dispose : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SAS Rosa Cho et de la SAS Les Délices de Saint Pierre et de le déclarer

Me Olivier THIBAUD de la SELARL LF AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

du 8 décembre 2022, demande à la cour de : Vu l'Ordonnance de clôture du 14 novembre 2022 Vu les échanges de courriels officiels des avocats des parties en date des 25 novembre 2022 Vu les articles

ET Y... ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES

394, 395 et 397 du Code de procédure civile, en vue de mettre fin à l’instance le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [V] [P], M. [O] [P], M. 

primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, qui a versé diverses prestations au requérant, n'est fondée, par application de l'article

L'article 403 ajoute que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

date du 8 décembre 2022, demande à la cour de : Vu l'Ordonnance de clôture du 14 novembre 2022 Vu les échanges de courriels officiels des avocats des parties en date des 25 novembre 2022 Vu les articles

copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet Trépier-Venturini, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article