Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 janvier 1979

VU 1  ENREGISTREE SOUS LE N 5879 LA REQUETE PRESENTEE POUR M. TAKVORIAN Y... DE TRANSPORTS DEMEURANT ... A PESSAC  GIRONDE  ET M. PASCAU X... DE L'ENTREPRISE B..., DEMEURANT RESIDENCE DE COREIGNAN, PONT DE LA MOY A BORDEAUX  GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE 14 SEPTEMBRE 1972 SUR LA ROUTE NATIONALE N 686 ;
VU 2  ENREGISTREE SOUS LE N 6085 LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 14 SEPTEMBRE 1972 SUR LA ROUTE NATIONALE N 686 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE MM. B... ET A... ET DE M. Z... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 5879 :    EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT QU'A SUBI M. A..., X... DE L'ENTREPRISE B..., LE 14 SEPTEMBRE 1972 VERS 17 HEURES 15, ALORS QU'IL CIRCULAIT QUR LA ROUTE NATIONALE 686 ENTRE LES LOCALITES DE PONTGIBAUD ET DE LA MIOUZE, A EU POUR CAUSE LE BRUSQUE DEPART D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Z... ROULANT EN SENS INVERSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DEPART A EU POUR ORIGINE L'EXISTENCE D'UNE SUBSTANCE HUILEUSE PROVENANT DU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE QUI RENDAIT CETTE DERNIERE ANORMALEMENT GLISSANTE PAR TEMPS DE PLUIE ; QUE CE DANGER N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'ETABLIT PAS QUE LA ROUTE AIT ETE DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, PAR SUITE, MM. B... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR M. B... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR M. B... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 25 000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR M. A... :    CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES OCCASIONNES PAR L'ACCIDENT ET AUX PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR L'INTERESSE S'ETABLIT A LA SOMME DE 795,73 F ; QUE M. A... N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE, D'UNE PART, DU PREJUDICE QU'IL A SUPPORTE AU TITRE DE SES SOUFFRANCES PHYSIQUES EN LE FIXANT A LA SOMME DE 500 F, D'AUTRE PART, DES TROUBLES SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE EN LES EVALUANT A 510 F ; QU'AINSI LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR M. A... S'ETABLIT A 1805,73 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE :    CONSIDERANT QUE CETTE CAISSE JUSTIFIE DE LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES SUSMENTIONNES ET DU VERSEMENT DE PRESTATIONS EN ESPECES COMPENSANT LES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR M. A... ; QUE, DES LORS, ELLE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SOIT LA SOMME DE 795,73 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE M. A... :    CONSIDERANT QUE M. A... A DROIT AU RELIQUAT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT SOIT 1010 F ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LA REQUETE N 6085 :    CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, M. Z... QUI DEMANDAIT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU, A MENTIONNE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ; QUE LES PREMIERS JUGES QUI ETAIENT TENUS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE PROCEDER A LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DONT DEPENDAIT L'INTERESSE N'ONT PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE DE CE DERNIER A CETTE CAISSE ; QUE CETTE IRREGULARITE DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DE M. Z... ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. B... LA SOMME DE 25 000 F, A M. A... LA SOMME DE 1010 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 795,73 F.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5879 EST REJETE.    ARTICLE 4 - M. Z... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR MM. B... ET A... SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.