Y... par sa mise à disposition, avec dispense de charges, d'un logement de fonction en sa qualité de principal d'un collège, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE la

257-2 font obstacle à ce qu'une régularisation intervienne ultérieurement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 257-2 du code civil et 126 du code de procédure civile

271 du Code civil, de mettre à la charge de M.

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

271 du code de procédure civile.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

545 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS QUE sont constitutifs d'une voie de fait comme étant manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration, des actes

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en énonçant enfin, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [H], que cette dernière ne faisait pas la démonstration de l'existence de sacrifices

561 et 562 du Code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération du patrimoine de l'époux qui s'en prévaut ; qu'en condamnant Monsieur X... au paiement d'une

était « dans le besoin », a privé sa décision de base légale au regard des articles 205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°/ que M. A...                    

264 du code civil.