X... a pris l'initiative à l'égard de l'agence, qui a d'ailleurs à cet effet fourni les justifiations exigées à l'article 569 du code de procédure civile à la suite du jugement prononcé par le tribunal

L. 122-14.3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée

122-14.3 du Code du travail ; 2 ) que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement de Mme X... que la société Socoloir s'était expressément

L. 122-6 et L. 122-14.3 du Code du travail, Mais attendu qu'en relevant que le certificat médical, établi postérieurement à la date prévue de reprise du travail, démontrait que le salarié était en

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par motifs propres et

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.1, e, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

par téléphone, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du consentement

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Z... ; Les condamne, ainsi que la société Cebelec, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

LES ENGAGEMENTS QUI ONT UNE CONTREPARTIE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DU CAUTIONNEMENT QUI DEVRAIT ETRE ASSIMILE A UNE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile