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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c4005f

Cassation

18 avril 1972

18 avril 1972

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE EXTERIEURE AU CONTRAT ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE PRETENDU QUE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT FONDE SA DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e836

Cassation

8 février 1973

8 février 1973

LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59766

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

1977, A PU RETENIR QUE, CE FAISANT, LES INTERESSES AVAIENT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR

Source officielle
CC

comm

613720c4cd580146773ee343

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

73, 68, 65-2 du décret du 30 octobre 1935) ne pouvait avoir commis de faute délictuelle dans les conditions de l'article 1382 du code civil et alors, qu'enfin, aucun rapport de causalité n'est susceptible

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d5e

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

ils ont fait alors, selon le pourvoi, d'une part que, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 74 du Code de commerce d'Alsace-Lorraine ne régissant pas les seuls rapports entre un directeur régional

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0ec

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

13 du décret du 22 décembre 1967 (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, et 13 du décret du 22 décembre 167) ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'action en première

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c1

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

1382 et 1383 du Code civil, l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; qu'au cas présent, les juges du fond qui constatent

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59727

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT LIE LA SIMILITUDE D'EMBALLAGE A LEUR CONTENU D'ARTICLES CONTREFAITS, UNE CASSATION OBTENUE SUR LE CHEF DE LA CONTREFACON

Source officielle
CC

civ1

6137227ecd580146773fda6e

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Z... aurait consisté dans le fait de ne pas avoir été assuré et non pas seulement dans la perte d'une chance d'être assuré, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et L. 511

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6915

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

109 du Code de commerce, 6 et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1348 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les faits de dénigrement dont avait été victime la société Arcades

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68989-69457

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

  Le requérant argumenta, devant les juges, qu’il s’était contenté de citer des affirmations d’un de ses confrères qui avait publié un article dans un journal le jour même de son émission.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8da

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anatole Z

61372677cd58014677425cba

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6aa

Cassation

28 janvier 1965

28 janvier 1965

1384 ALINEA 1 ET SUBSIDIAIREMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, SONT INTERVENUES

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61629f7635a5d4e0c2ddc9f7

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[J] demande de dire que par application des articles 1382 et 1383 du code civil, le mandataire professionnel leader français, ainsi qu'il se présente, a commis des fautes dans la description du véhicule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00146

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

délictuelle, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que si la banque a fait allusion, dans une lettre non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01222

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

1382 et 1383 du code civil 3° ALORS QUE le fait pour une société d'avoir embauché un ou plusieurs représentants commerciaux d'une société concurrente, lesquels ont démarché sa clientèle en laissant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[O], des articles 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 12 du Code de procédure civile, de : - constater que les époux [W] ont dissimulé des informations essentielles lors de la vente du terrain

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CA

Chambre 1-3

5fca585d06daec22cf02976d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A TITRE PRINCIPAL, -DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1]) est responsable des

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CA

1re Chambre B

615e0e1ec25a97f0381f5263

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 avril 2014, les époux [O] [N] demandent à la cour , au visa de l'article l5 II de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1382 et 1383 du code

Source officielle

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