CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB15BD35E { color:#b5082e } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     863   30.11.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE THOMA c.   LUXEMBOURG   Le jeudi 30 novembre 2000 à 9 heures     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Marc Thoma, ressortissant luxembourgeois, né en 1946 et résidant à Luxembourg. Il est journaliste.   Résumé des faits   Suite à une émission de radio consacrée par le requérant au thème des pratiques de reboisement des forêts luxembourgeoises après les tempêtes dévastatrices de 1990, 63 fonctionnaires de l’Administration des Eaux et Forêts engagèrent des procédures civiles contre lui. Ils lui reprochèrent d’avoir émis des commentaires calomnieux et offensants à leur égard.   Le requérant argumenta, devant les juges, qu’il s’était contenté de citer des affirmations d’un de ses confrères qui avait publié un article dans un journal le jour même de son émission.   Les juridictions luxembourgeoises condamnèrent le requérant au paiement d’un franc symbolique à chaque plaignant et aux frais et dépens, au motif qu’en s’abstenant de se distancier des affirmations citées, il avait fait sienne la thèse de l’article cité. Il avait ainsi laissé croire sans preuve et sans nuance qu’à l’exception d’un d’entre eux, tous les fonctionnaires de l’Administration des Eaux et   Forêts étaient corruptibles. En manquant ainsi à son obligation d’information loyale du public, il avait commis une faute et causé un dommage qu’il devait réparer en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. l'       Grief   Le requérant se plaint de ce que sa condamnation par les tribunaux luxembourgeois a entraîné une violation de sa liberté d’expression prévue à l’article   10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 septembre 1997. Elle est examinée depuis le 1er novembre 1998 par la Cour européenne des Droits de l’Homme. La requête a été déclarée en partie recevable le 25 mai 2000.       Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonnello ( Maltais), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), juges , András Baka , (Hongrois), juge suppléant,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roger Nothar , agent , Andrée Clemang et Gérard Philipps , conseils ;   Requérant :   Pol Urbany , conseil .   Marc Thoma assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.