1150 du Code civil précise que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... lors de la conclusion de ce nouveau contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

pénale, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Claude X... coupable du délit

articles 1134 ancien et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à contracter ; qu'en se bornant à relever, pour

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que tant l'acte du 4 juin 1984 que celui du 9 août 1985 précisaient que les sommes seront remises à l'emprunteur sous réserve de "la constitution d'un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 202 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qu'il est indiqué

et 1193 du code de procédure civile : 3.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe « pas de nullité sans texte