L.113-1 du code des assurances, du fait qu'elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au code civil polonais (article 827 § 1), si bien que l'applicabilité de la loi étrangère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué

B... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 mars 1999) d'avoir, en violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, rejeté la fin

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

Joël A..., 2°/ Mme Nicole D... épouse A..., demeurant ensemble 21 (et non 17) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au

F..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

X... alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de réponse à conclusions, que la cour d'appel, en dépit de ce qui lui avait été expressément demandé

R. 119-22, alinéa 1er, du Code du travail, " conformément à l'article L. 119-3, les personnels en fonction à la date du 1er juillet 1972 dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de