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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507678_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502489_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502677_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A était bien de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302596_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A B, représenté par Me Boudjelti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302629_20230207
7 février 2023
7 février 2023
préfet de police de mettre fin à la délivrance incessante de récépissés successifs de demande de titre de séjour, de renouveler et de lui délivrer sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302120_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
représenté par Me Kutta Engome, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209260_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209527_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303355_20230218
18 février 2023
18 février 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217073_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204848_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205124_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205808_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205880_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01546_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il disposait donc d'un délai de quarante-huit heures, décompté d'heure à heure, pour les contester.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400930_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402943_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 776-5 de ce code précise que : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402971_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 776-5 de ce code précise que : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776 4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401864_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
sur le territoire français d'une durée de six mois ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2024 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311444_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors
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