cette documentation ainsi que de l'attestation du commissaire aux comptes de la société que celle-ci produit des matières plastiques issues de la transformation du PVC à l'état de poudre en mélange vinylique

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il peut toutefois être d’ores et déjà statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces.

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., épouse X..., domiciliée

No 9 ) la promesse d'achat du 3 décembre 2007 ( Pièce No 10) ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Il convient de rappeler que la seule «pièce utile» formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative.

DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’INCIDENT ET ACCORDANT DES DELAIS DE GRACE Le 3 Juillet 2025 N° RG 23/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDZI 78A Jugement rendu le 3 juillet 2025 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du [...], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Eurl

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. I..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

2021, rectifié le 11 mai 2021), la société civile d'exploitation agricole Epacc (la société Epacc), anciennement dénommée société des Coteaux Champenois, est propriétaire de parcelles en nature de vignes

Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Cilomate transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat du syndicat d'exploitants agricoles

Vu les autres pièces du dossier.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.