CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Thalassaintes thalacap, société en nom collectif, dont le siège est ... de la Mer

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A, - les conclusions de M.

La requérante était également propriétaire d’un terrain permettant aux clients de l’hôtel d’accéder directement à la mer.

ZY, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme Z et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Ramatuelle, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...; 1.

Castelet, demeurant villa Simone, 158, Stellamare à Sanary-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Rouat, demeurant place de l'Eglise, 29350 Moelan-sur-Mer, 2 / de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés IF Ecopole, Ode à la Mer H1, Ode à la Mer B1 et Ode à la Mer B2B3 sont rejetés.

plaidant INTIMES Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] (ITALIE) (99), demeurant IMPRIMERIE TOSCANE - [Adresse 2] représenté par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS

NICOLAS C..., DEMEURANT ... , - MME ALICE G... DEMEURANT 108 STADBREDIMUS GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. PAUL E..., DEMEURANT ...

However, the mere fact that certain evidence had been taken by another court in order to avoid the possibility that it might later become impossible to obtain that evidence did not automatically entail

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Nicolas CALANDRA PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Société CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas

He maintained that the board of trustees had been so informed and that even the Finnish Savings Bank had, after the merger, granted a discharge from liability.

00762 N RG : 14/ 03119 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Michelle X... ... 22200 LE MERZER

    The applicants     The case concerns an application (no. 25444/94) brought by two French nationals, Mr François Pélissier, who was born in 1944 and lives at Sanary-sur Mer, and

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.