CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 13 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s87E1A69C { width:296.71pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     13   13.1.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE BELVEDERE ALBERGHIERA srl c. l’ITALIE   Jeudi 13 janvier 2000 à 9 h     La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une société à responsabilité limitée de droit italien, constituée en 1983 et propriétaire de l’hôtel Belvedere sis à Monte Argentario. La requérante était également propriétaire d’un terrain permettant aux clients de l’hôtel d’accéder directement à la mer.   Résumé des faits   La municipalité de Monte Argentario approuva un projet de construction d’une route traversant le terrain de la requérante, occupa d’urgence la parcelle de terrain concernée et procéda aux travaux de construction. Le 24 mai 1988, sur un recours de la requérante, le tribunal administratif de Toscane annula le projet de construction approuvé par la municipalité, puisqu’illégal et ne pouvant de ce fait être considéré d’utilité publique, et tous les actes subséquents. L’administration n’ayant donné aucune suite à cette décision, la requérante intenta une procédure en exécution devant la même juridiction, en vue d’obtenir la remise en état du terrain. Constatant que la municipalité avait, entre temps, construit la route, le tribunal opposa à la requérante le principe de l’expropriation substantielle ( occupazione acquisitiva ), par effet duquel la requérante n’était plus propriétaire du terrain. La requérante interjeta, sans succès, appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.   La règle de l’expropriation substantielle a été posée par la Cour de cassation. En vertu de cette règle, lorsque la puissance publique occupe un terrain en urgence et y élève un ouvrage public, le terrain ne peut plus être restitué à son propriétaire, indépendamment de toute considération touchant à la légalité du projet de construction et de l’occupation. Le propriétaire du terrain a droit à une réparation qu’il lui incombe de rechercher par voie judiciaire.   Grief   La requérante se plaint d’une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, au motif que l’administration est devenue propriétaire de son terrain, malgré l’illégalité constatée par le tribunal adminitratif de Toscane. Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 mai 1996. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n°11 à la Convention le 1er novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour. Le 21 septembre 1999, la Cour a déclaré la requête recevable.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre (constituée au sein de la deuxième section) qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président, Marc Fischbach (Luxembourgeois), Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYde Macédoine), András Baka (Hongrois), juges , Viera Strážnická , (Slovaque), Anatoly Kovler (Russe), juges suppléants ,   ainsi que Erik Fribergh, greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , coagent ,   Requérante   :   Nicolo Paoletti et Natalia Paoletti , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.