exposé, en premier lieu, qu'alors que l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle permet à la partie lésée de demander à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire supérieure au montant

de la société Richardson, que certaines des factures ont déjà fait l'objet d'un règlement par le maître de l'ouvrage dans le cadre de la délégation de paiement, que le relevé de compte client et le montant

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés pour des montants

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés pour des montants

injonctions qu'il avait prononcées à l'encontre de la société Kremlin distribution (la société) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé les astreintes prononcées à un certain montant

X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir rectifié la décision du conseil de prud'hommes déduisant du montant de ses indemnités complémentaires celles perçues de la CGEA ; Mais attendu que M

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 17 000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base

pourvoi de l'AGS : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était tenue dans la limite du plafond 13 applicable au 31 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le montant

X... et Le Y... résultant du versement de leurs commissions par des avances sur les commissions des mois à venir afin de porter leur rémunération au montant du SMIC, la cour d'appel a violé les articles

pour rupture anticipée du contrat de travail, et d'indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2005) d'avoir limité le montant

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice financier subi par la banque et de le condamner à lui payer le montant

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait que l'attribution d'un bonus annuel était « subordonnée à la réalisation des objectifs (collectifs et individuels) dont le montant

de la dette est supérieur au montant du bien qu'elle finance, cette dette doit d'abord être imputée sur le montant dudit bien, le solde devant être incorporé au passif de l'impôt de solidarité sur la

de la dette est supérieur au montant du bien qu'elle finance, cette dette doit d'abord être imputée sur le montant dudit bien, le solde devant être incorporé au passif de l'impôt de solidarité sur la

réelle, ne pouvait avoir pour but de le soustraire à l'exécution du jugement rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales de Bordeaux mais, tout au plus, tendre à la minoration du montant

La saisie-attribution du 9 mars 2011 entre les mains du gestionnaire Appart'City intervient sur la base de ce dernier montant.

D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer ; AUX MOTIFS QUE sur la première erreur alléguée, la cour d'appel a fixé le taux applicable pour le bonus V... à 10 % du montant total

dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; que les juges doivent apprécier le montant