Fait à Bastia, le 7 février 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P.

ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Ventiseri s'est opposé à sa déclaration préalable, n° 02B34222S0046, pour la création d'un lot à bâtir

Fait à Bastia, le 17 juillet 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 16 octobre 2023. Le président du tribunal, Signé T.

Fait à Bastia, le 17 août 2023. Pour le président empêché, La magistrate la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé P.

Fait à Bastia, le 5 avril 2024. Le président du tribunal, Signé T.

Fait à Bastia, le 19 avril 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P.

Fait à Bastia, le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé J.

Fait à Bastia, le 20 décembre 2023. La magistrate désignée, Signé C.

Fait à Bastia, le 28 février 2024. La magistrate désignée, Signé C.

Fait à Bastia, le 9 janvier 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé C.

Fait à Bastia, le 20 février 2026 La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 20 février 2026. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025 Le président de la 2ème chambre, signé P.

Fait à Bastia, le 2 avril 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 30 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse Fait à Bastia, le 12 février 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 12 novembre 2024. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 13 novembre 2024. La juge des référés Signé A.

Fait à Bastia, le 30 janvier 2025. La présidente, Signé A.