[J] [P] et Mme [M] [U], épouse [P] et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Michel B... de nationalité Française, né le 12 Juillet 1959 à LE VIGEN (87110), Artisan, demeurant ...

Weil 38000 GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Mathieu

SCIT CONSTRUCTION INDIVIDUELLE TRADITIONNELLE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU

[K] [Z], né le 09 juin 1969 à [Localité 8], et Mme [S] [W] épouse [Z], née le 06 septembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]; représentés par la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES

(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Mathieu

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP SOCIÉTÉ D'AVOCATS CYRIL GUITTEAUD - ANNE GAËLLE LECOUR, avocat au barreau de SENS Et assistée de Me Mathieu

FREGONESE & FILS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 668 501 216 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME :

représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [O], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Jean-mathieu

MARINEX FASHION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

C..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a autorisé l’établissement public Val d’Europe

de PARIS - RG n° 14/01996 APPELANT Monsieur [N] [T] [U] Né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 2] (SENEGAL) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

Elle a été libérée de la maison d'arrêt de Nice le 6 septembre 2022 à l'issue de l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 16 mai 2022 pour

avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Hascher, président Madame Rouvière, conseiller Madame Mathieu, vice présidente placée auprès du Premier Président par ordonnances des

De leur union sont issus trois enfants : - Mathieu né le 25 juillet 1995, - Sébastien né le 06 janvier 1999, - Johanna née le 07 août 2001.

PARIS/ FRANCE représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/003611 du 26/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle