With regard to the accusations brought by the other applicants, the officer was acquitted in the absence of sufficiently certain evidence of his guilt.

34], [19], [24], SAS [20], [28], [21], [X] [K] PARTIES EN CAUSE : Madame [P] [R] épouse [S] demeurant [Adresse 13] Monsieur [C] [S] demeurant [Adresse 13] Représentés par Me Hélène GUILLIER

Localité 6] (Côte d'Ivoire), [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de Me Bruno GUILLIER

[D] [L] [G] né le 02 Octobre 1975 à GUILPHE (PORTUGAL) 12 Traverse des Iles 38000 GRENOBLE représenté par Me BEAUFOUR-GARAUDE, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR M.

detention taking into consideration the nature of the offence, the state of the evidence, the existence of suspicion that he might abscond or go into hiding, some of the accused persons’ confessions of guilt

under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Tuan Tran Pham Hoang, a French national, who complained that he had been convicted for a customs offence on the basis of statutory presumptions of guilt

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Marias, premier conseiller ; - les observations de Me Guillier, au nom de la requérante. Le préfet n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

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Consequently, the applicant had enjoyed sufficient safeguards allowing her to understand the decisions as to her guilt and her sentence. Conclusion : no violation (four votes to three).

l'ASN a, d'une part, retenu que le critère a) relatif aux normes et guides de mesurage en vigueur n'était pas respecté, en se fondant sur ce que le rapport de dépistage du centre hospitalier de la Guiche

In particular, did the Supreme Court assess the applicant’s guilt, in whole or in part, by re-assessing the evidentiary value of testimony provided by the accused and witnesses before the District Court

On ... 1965, he was convicted by the Magistrate's Court (Kantonrechter) of Harderwijk for driving a motor vehicle without an insurance and he was sentenced to a fine of 50 guilders or, in default, 10 days

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