Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 808078935, Représenté(e) par monsieur [U] [Q], gérant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Alain WORMSER JUGES : Valérie GUIBERT

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [Q] [N] [T] [H] (refus de comparaitre), régulièrement convoqué, assisté de Me Olivia GUIBERT

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [O] [H] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Olivia GUIBERT

Y..., la société Guerrero frères, la société L'Auxiliaire d'assurances des professions du BTP, la société Bettin, la société Nationale Suisse assurances, la MAAF assurances, la société Electricité générale

TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'AJOUTER A SON EXPLOITATION SISE A SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS LES PARCELLES LITIGIEUSES SISES A SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS INDRE-ET-LOIRE ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION

COTISATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET

de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Guéret

DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET

D'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GARDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret

la société VSA, société anonyme dont le siège social est ZA, plateau de la Pile à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Guéret

pourvoi formé par : 1 / La société à responsabilité limitée Ateliers France Lormin, 2 / La société anonyme Sauthon, dont les sièges sociaux respectifs sont sis zone industrielle du Cher du Prat à Guéret

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal d'instance de Guéret, au profit : 1°/ de M.

Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 04 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Guéret ET Bryan Y..., demeurant ...

Il était en dernier lieu affecté à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, situé à Guéret dans la Creuse.

sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de La Souterraine, qui a été mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Guéret

[N] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.905 contre le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Guéret (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 25 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET

.-23460 ROYERE DE VASSIVIERE représentée par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS d'un jugement rendu le 29 AOUT 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA CA CONSUMER

de nationalité Française née le 12 Septembre 1963 à GUERET Profession : Agriculteur, demeurant ...-23220 CHENIERS représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un