Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 22 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/00797 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFNY
Le 22 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Q] [N] [T] [H] (refus de comparaitre), régulièrement convoqué, assisté de Me Olivia GUIBERT, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Q] [N] [T] [H]
né le 12 Août 1975 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Q] [N] [T] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 novembre 2025, en raison de troubles du comportement sur la voie publique, sous-tendus par une désorganisation psychique, dans un contexte de rupture de suivi et de traitement.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 28 novembre 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 11 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Q] [N] [T] [H] présente à ce jour un état clinique stationnaire avec une symptomatologie résiduelle habituelle. Il a pu débuter son traitement concernant sa pathologie somatique. Une synthèse est organisée avec l’équipe HOME le prenant en charge, concluant à une perspective de sortie fin du mois, avec un maintien de la contrainte sous la forme d’un programme de soins et d’hospitalisation séquentielles régulières.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.





PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [N] [T] [H].

Le Greffier Le Juge




Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
 $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé


? reçu copie ce jour le requérant
 

? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers , mandataire judiciaire