connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient corroborer les allégations de l'employeur, que le licenciement n'est pas fondé et qu'en toute hypothèse le doute

département de la Savoie, 3 Juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il subsiste un doute

rectification de son rapport, que la demande de sérologie HIV avait été faite en août 1987 non par Mme X... mais par le service hospitalier n'était pas de nature à établir que ledit service avait un doute

X..., en finançant l'acquisition de l'immeuble, évitait de payer des loyers d'habitation"; que cette déclaration établissait sans doute possible la reconnaissance par Mme Y... de ce que les fonds versés

n'en ignorait pas les effets, grief qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le juge, qui reconnaît qu'un doute

qu'une faute grave devait être imputée au salarié eu égard à la « proximité de temps et de lieu de survenance de la panne », quand ce motif était imprécis et reposait sur une supputation empreinte de doute

qu'une faute grave devait être imputée au salarié eu égard à la « proximité de temps et de lieu de survenance de la panne », quand ce motif était imprécis et reposait sur une supputation empreinte de doute

ait été vérifiée, avoir fait part "de suite à la patronne" du vol qu'elle prétend avoir constaté, ne sont pas de nature à entraîner la conviction de la Cour (...) dans ces conditions, il subsiste un doute

Y... avait assisté à cette remise, ne suffit pas à apporter la preuve que le transfert des fonds au responsable de la société n'ait pas eu lieu ; qu'enfin le doute quant à la culpabilité de X... est d'autant

A... ne fait aucun doute, puisqu'en effet les dires des deux témoins entendus au cours de l'enquête, en l'espèce, MM. Y... Ferhat et Z...

publique ; "aux motifs que ce même mécanisme avait fonctionné avec des candidats inscrits à l'auto-école gérée par le prévenu ; que les déclarations concordantes de six candidats ne laissent aucun doute

destruction volontaire de l'immeuble par incendie ; qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, enfin, qu'un doute

souverain d'instruction en matière de preuve que leur attribuent les articles 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque la solution du litige dépend de la preuve d'un fait, que sans doute

date d'envoi de l'avis de contravention, la thèse soutenue par le ministère public ne présente pas le degré de certitude suffisant pour emporter condamnation pénale, laissant subsister un doute

; 3 / qu'en toute hypothèse, l'impartialité doit s'apprécier au terme d'une démarche objective amenant à s'assurer que le juge ou l'institution offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute

l'espèce, provenait de la confédération à laquelle il est affilié ; que, même après avoir admis que la dépendance du syndicat à l'égard de l'employeur n'était pas prouvée, il ne pouvait ensuite mettre en doute

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, d'une part, que le doute

violé les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé en ce sens que cette disposition prévoit que le doute