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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372280cd580146773fdbed

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle

Page 80 sur 1017

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CC

civ3

61372282cd580146773fddca

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc558

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcec5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf92

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf98

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd877

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd87f

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52f5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5320

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b6b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

l'acheteur, ayant la même spécialité que lui, une clause limitant l'étendue de la garantie des vices cachés qu'il lui doit, c'est à la condition que l'acheteur professionnel puisse raisonnablement déceler

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4ca033cf481c39a2499

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DEVILLERS [J], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 483 519 153, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306397_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B indique qu'il entend solliciter, à titre principal, un non-lieu à statuer sous la réserve que l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 instituant une servitude d'utilité publique sur le terrain devienne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036d55f48d6d07374311de5

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Courant 2006, la société Devillers Oxycoupage s'est rapprochée du groupe Arcelormittal et M. [Z] [J] a été nommé directeur industriel de la branche tôlerie lourde.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e3

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

atteindre une vitesse, selon les gendarmes, de plus de 240 km / h, doublait un véhicule par la droite et était intercepté en gare de Montélimar-sud ; il était trouvé en possession d'un appareil servant à déceler

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db92

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

connaissance d'un détournement commis précédemment par Mme Y... justifiait un contrôle de son travail, rend purement hypothétique le fait qu'une tenue régulière de cette pièce aurait permis à l'association de déceler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

erreur affectant le taux effectif global court seulement à compter de la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur, sauf si la teneur de l'acte de prêt permettait à ce lecteur profane de la déceler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100499

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

remboursée en déduction du capital prêté ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'emprunteur, quoique non-professionnel, avait, néanmoins, les compétences financières lui permettant de déceler

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Finance, est susceptible de détenir à son domicile, sis 4, allée des Cannas à Soisy-sous-Montmorency, des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée, sans qu'il soit possible de déceler

Source officielle