Cour de Cassation · civ3 — 14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Max X...,

 2°/ Mme Max X...,

 demeurant ensemble ... à Margny-les-Compiègne (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de l'Etat, Ministère des Transports, Direction de l'Aviation civile, représentée par la DDE de Beauvais, ...,

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 1990), qui fixe l'indemnité due par l'Etat français à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains appartenant aux époux X..., a été signifié par huissier de justice à ces derniers le 3 avril 1990 ;

 Attendu que le pourvoi, formé par les époux X... le 15 juin 1990, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

 ! Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;