d'entrée en France n'ont pas à être motivées ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

A DEMANDE LE 11 DECEMBRE 1972 AU MINISTRE DES ARMEES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DES STAGES D'INITIATION AUX AFFAIRES OUVERTS AUX SOUS OFFICIERS DESIRANT QUITTER LA CARRIERE MILITAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT A

entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne; qu'elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant

Y..., ressortissant indien ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre

Enfin, les dispositions de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales prévoient que les contribuables désirant contester une imposition doivent d'abord adresser une réclamation préalable à la direction

L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [X] [O] épouse [H], demeurant [Adresse 13] (SUISSE) représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [C] [B]-[O] née

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège est 55, quai desrands

à sa destination, qu'il ne fallait pas confondre désordre et conséquences du désordre, et que celui-ci n'était pas de nature décennale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le desserrage

B A, représenté par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de La Pierre s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création

Rémi Degrange, demeurant 105, rue Camille Saint Saëns, 71450 Blanzy, 24 / de M. Robert Jeannin, demeurant 7, Impasse des Petits Sentiers, 71450 Blanzy, 25 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Degrange, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes il peut être fait des concessions de terrains aux personnes désirant

l'échange de notes du 29 janvier 1964 portant accord entre la France et la Tunisie sur le régime de la circulation des personnes, publié au Journal officiel du 11 mars 1964 : "Les ressortissants tunisiens désirant

CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 " ; CONSIDERANT QUE DE CES DISPOSITIONS IL RESULTE QU'IL APPARTIENT AU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE DESIRANT

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISANT OBLIGATION AUX PERSONNES DESIRANT PENETRER DANS LES SALLES OU, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1907, LES JEUX DE HASARD SONT AUTORISES

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date des faits, le propriétaire désirant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DESIRANT UTILISER, POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE