TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Degrange, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé son détachement auprès de l'université Grenoble Alpes, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;  
 - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Camille Mathou, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée." 
 2. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. " Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 susvisé relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : () / 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé, l'académie de Versailles entre dans le champ de la médiation préalable obligatoire prévue par les dispositions précitées à compter du 1er juin 2022.  
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que la requête formée par Mme B, tendant à ce que le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a refusé un détachement, ait été précédée de la médiation préalable obligatoire prévue, par l'article 4 du décret du 30 mars 2022, devant le médiateur académique territorialement compétent. Il s'ensuit que cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête relative aux frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 30 septembre 202La juge des référés,  
 Signé 
 C. Mathou 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.