AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251ccd5801467741b0f0
11 janvier 1989
11 janvier 1989
effectivement avéré qu'Olivier Y... avait été, à deux reprises, dans les heures qui précédaient sa propre agression, blessé par Madeleine X... le matin, au cuir chevelu, le soir, au bras gauche, par un couteau
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, la SCI JG Coupeau, Mme C et M.
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