n° 305/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement luxembourgeois, a émis un avis

par lesquelles le docteur Z..., médecin conseil de la CPAM a retenu que "l'état de santé de l'assuré n'autorisait pas la reprise d'une activité professionnelle à la date du 2 novembre 1997", que cet avis

licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit reclasser le salarié inapte sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ; que l'avis

1991 et 8 avril 1994), que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 9 au 16 avril 1987; que la Caisse a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'avis

pour obtenir le paiement d'une créance fiscale née de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis

du décret du 27 décembre 1985 et est donc de nature à entacher cette publication de nullité ; qu'en estimant que nonobstant les indications erronées qu'elle comportait, la publication au BODACC de l'avis

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis

celle-ci ; que le salarié a présenté une affection six mois après l'exécution d'une vaccination contre l'hépatite B, vaccination obligatoire dont la cause était exclusivement professionnelle ; que l'avis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 24 août 2015, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse

Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [4], et l'avis

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, il doit également résulter de

[H], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur de l'établissement psychiatrique de [4] ([4]), et l'avis de M.

la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration, qui comprend notamment l'objet de l'appel, doit être effectuée dans le mois de l'avis

La société Les Hauts de l'Oumède fait grief à l'arrêt de dire que la proposition de rectification du 30 janvier 2012 et l'avis de mise en recouvrement (AMR) du 17 mai 2013 sont réguliers et de rejeter

[J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats

stipulent l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires et réglementent l'autorisation des heures supplémentaires hors contingent et la modulation du temps de travail, ne prévoient pas l'avis

X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement

de crédit correspondants à des chèques qui n'ont jamais été encaissés par la trésorerie générale ; que Mme A... a établi notamment six avis de crédit en faveur du compte personnel de Marie-France Y...