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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1c9cdc6046d47e57ef0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 80 sur 114

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS  Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846569

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

service social et médico social mentionné I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant'.

Source officielle
TJ

CG

69d8244bcdc6046d47b27647

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu articles 9, 514, 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur défaut d'information d'annuelle des cautions : [B] [P] et la SARL FJ Cathédrale font valoir, au visa de l'article L341-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, dispose que : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4912

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Comme relevé par Monsieur [D] [C], l'appréciation de la disproportion tient compte de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'autres engagements de caution pris antérieurement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

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CA

Chambre 3-3

6274bacc2799a9057d5dce23

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[E] [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle n'avait pas davantage à cette date payé les intérêts du prix, ce qu'elle n'a fait que pour une infime partie (6 449.65 €), le 7 octobre 2020, malgré les termes de l'article R322-67 du code des procédures

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CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

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CA

Cabinet C

6270c61d2354d9057d9e92d9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 de ce code suite à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13°) énonce : «Le tribunal d'instance connaît des

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fdc

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le traité d'adhésion n'est pas soumis directement à publicité mais à adhésion, cependant cette manoeuvre entre en contradiction avec l'article L322-8 du Code de l'expropriation.

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CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Or, les consommateurs sont définis par l'article liminaire du Code de la Consommation comme étant exclusivement des personnes physiques, de sorte qu'une S.C.I., personne morale, ne peut bénéficier des

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CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750f

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc00

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

L 321-1-2 du code du travail (aujourd'hui L 1222-6), notifié à M.

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