Reconventionnellement, et réclame une indemnité de 5. 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2. 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

[Z] [L] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

63 et suivants du code de procédure pénale fixe le cadre légal de la garde à vue, mesure privative de liberté exercée sous le controle du procureur de la République.

- sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue : Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

transport ; que la société SDV a confié la partie maritime du transport jusqu'à Port Gentil à la société Delmas qui a pris en charge l'appareil à bord du navire "Rosa Delmas" suivant connaissement n° 63

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.