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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00771_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article
Source officielle13e chambre
5fdbb85a1eba70975b26b0e3
5 février 2019
5 février 2019
700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris-Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte aucun plan coté en trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; les plans de coupe sont incomplets
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad6f25437b69df75ab6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [L] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01805_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A en son article 3, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellechambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 28.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505208_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345486
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] : - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205163_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00858_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501
13 octobre 2005
13 octobre 2005
L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00101
7 février 2018
7 février 2018
31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404206_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401117_20240219
19 février 2024
19 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire
Source officiellePage 80 sur 117