TA44 · - Etrangers - 15 jours — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 8 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Prélaud, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) avant dire droit, de solliciter la transmission des relevés de prestations de la société AFTcom Interprétariat pour la journée du 15 mai 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et dans une langue qu'il comprend ;  
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée de manière approfondie ; l'entretien n'est pas signé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité, à la lumière des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D B " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2025 : 
 - le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné 
 - les observations de Me Leroy, substituant Me Prélaud, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens,  
 - et les observations de M. C, assisté de M. E, interprète assermenté, 
 - le préfet de Maine-et-Loire n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 10 octobre 1999, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 5 mai 2025 et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur. L'intéressé s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique le 15 mai 2025 afin d'y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Suède. Saisies par les autorités françaises le 19 mai 2025, les autorités suédoises ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 21 mai 2025. Par un arrêté du 11 juin 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. C aux autorités suèdoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 26 juin 2025 le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et qui indique les éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et, après avoir rappelé précisément les conditions d'entrée du requérant en France et la procédure suivie pour le dépôt et le traitement de sa demande d'asile, mentionne également que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Suède et que les autorités de ce pays ont accepté leur responsabilité par accord explicite. Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense que M. C s'est vu remettre, le 15 mai 2025, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quels pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure D - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces deux brochures, incluant l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue farsi, et traduites par le concours d'un interprète assermenté de la société AFTCom interprétariat, en langue dari, langue que le requérant a déclaré comprendre, notamment lors de son entretien individuel qui a eu lieu le même jour. Par ailleurs, le résumé de l'entretien, produit par l'administration, précise que l'intéressé a été informé de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension ou de communication entre lui et l'agent de la préfecture ayant conduit cet entretien. Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité. En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. ". 
 9. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 8 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené cet entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 7, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié, le 15 mai 2025, d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé avec le concours d'un interprète assermenté de la société AFTCom interprétariat, en dari, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. En défense, le préfet établit que les initiales " ML " apposées de manière manuscrite sur le compte rendu sont celles d'une agente affectée au sein du bureau de l'asile et de l'intégration de la préfecture, secrétaire administrative de classe normale, qui, compte tenu de son grade et de ses fonctions, doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien du 15 mai 2025 aurait été conduit dans des conditions ne permettant pas d'en garantir la confidentialité. Enfin, il ressort de ce compte rendu que celui-ci relate l'ensemble des informations pertinentes pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant et retrace les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit dès lors être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant, notamment de sa vulnérabilité à la lumière des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre B, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. M. C soutient que sa demande d'asile auprès des autorités suédoises a été rejetée de façon définitive et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il soutient qu'en cas de transfert vers la Suède, il sera nécessairement éloigné vers l'Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie et sa sécurité en raison, notamment, de son appartenance ethnique et de son séjour prolongé en Europe dont résulterait une " occidentalisation ". Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 mars 2025, l'office suédois des migrations lui a fait obligation de quitter la Suède et que ce dernier s'est également vu refuser l'octroi d'une protection internationale dans ce pays, l'intéressé n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, qu'il aurait épuisé les voies de recours contre les décisions lui refusant l'asile, ni que les autorités suédoises n'évalueront pas, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, les risques réels de mauvais traitements auxquels il serait exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine, alors, d'une part, que la Suède est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions matérielles d'accueil en Suède seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques. A cet égard, et alors que l'arrêté litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer le requérant dans son pays d'origine il ne ressort pas des termes de la décision du 12 mars 2025 susmentionnée que l'office suédois des migrations aurait désigné l'Afghanistan comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, compte tenu de ce qui précède, que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'enjoindre à l'administration de transmettre les relevés de prestations de la société AFTCom Interprétariat pour la journée du 15 mai 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Prélaud.  
 Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 A. DIALLO        
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,