et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

d’urbanisme, ce qui est constitutif d’une fraude, ainsi que l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme et l’article 6 de la charte de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles 3.1 et

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence résulte des articles L. 614-7 à L. 614-12 de ce code.

à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - Condamné l'association Acolea aux entiers dépens.

tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

En premier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine relatif aux dispositions applicables en zone jaune clair : " Seuls sont

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

méconnaît les dispositions de l'article UEq 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain : - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) applicable

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence

3.2. du CCAP ne saurait faire échec à la responsabilité de DAH ; - le confinement lui ouvre droit à réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute de DAH en vertu de l’article L.6 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3.1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 16 en ce qu'il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre