TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Sandrine Cariou, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de Loir-et-Cher de lui fournir, ainsi qu'à ses deux enfants, un hébergement d'urgence, dans les 48 heures de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de dire et juger que cet hébergement pourra prendre la forme d'une réintégration dans la chambre qu'elle occupait précédemment dans l'hôtel Eco Plus à Vineuil ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui verser une aide financière de 200 euros par jour pour lui permettre de payer une chambre d'hôtel pour elle et ses enfants ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de ce conseil à percevoir la contribution attribuée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît le droit au logement, qui est une liberté fondamentale selon la décision de principe du Conseil d'Etat n° 399829 du 13 juillet 2016, et les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la requérante, du fait de ses problèmes de santé, se trouve en situation de détresse psychique et sociale et de détresse médicale, avec deux jeunes enfants de 3 et 6 ans dont l'aîné a aussi des problèmes de santé, l'urgence et la vulnérabilité étant ainsi caractérisées ; 
 - le fait pour les fils mineurs de la requérante de se retrouver à la rue avec leur mère malade est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle n'est pas sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, sa demande de titre de séjour étant en cours d'instruction ; 
 - le préfet ne saurait affirmer qu'il ne dispose pas de place d'hébergement pour la requérante et sa famille, l'hébergement en hôtel n'étant d'ailleurs pas la solution idéale pour une femme malade avec deux jeunes enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés, à titre reconventionnel, d'enjoindre à la requérante de libérer sans délai l'hébergement qu'elle occupe sans droit ni titre et de l'autoriser à l'expulser dans un délai raisonnable au besoin avec le concours de la force publique. 
 Il fait valoir que : 
 - la situation d'urgence est sans doute justifiée ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'existe pas, en l'absence de circonstances exceptionnelles et de situation de détresse avérées, compte tenu de l'existence d'une obligation de quitter le territoire français concernant l'intéressée et du caractère mineur de la pathologie dont souffre son fils ; 
 - elle a bénéficié d'un hébergement au titre de l'aide sociale à l'enfance puis au titre de l'hébergement d'urgence et est éligible au dispositif de départ volontaire ; 
 - le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) gérant le 115 est saturé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 avril 2024 en présence de Mme Boisgard, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu, d'une part, les observations de Me Fabienne Aubry, avocate, pour Mme C, absente de l'audience, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens, oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles et produit un communiqué de presse diffusé le 10 avril 2024 par le préfet de Loir-et-Cher et intitulé " Point de situation sur le dispositif d'hébergement d'urgence dans le Loir-et-Cher ". 
 Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée à l'issue de l'audience à 16h13. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /(). ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence à statuer sur la requête de Mme C, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.  
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme C, ressortissante marocaine née le 16 décembre 1990, a bénéficié, avec ses deux enfants nés le 22 mai 2017 et le 17 mars 2020, d'un hébergement assuré par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance du 30 mai 2022 au 17 mars 2023 et depuis cette date par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) gérant le 115 au nom de l'Etat, et, que, d'autre part, contrairement à ses allégations, l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 octobre 2020, et contestée en vain devant le tribunal administratif d'Orléans, et qu'elle est d'ailleurs sous le coup d'une autre obligation de quitter le territoire français prononcée le 11 avril 2024, il est vrai postérieurement à sa requête. En outre, si l'intéressée se prévaut de ce qu'elle a deux enfants de 6 ans et 4 ans révolus et que l'aîné, scolarisé, présente une thalassémie héréditaire dont il n'est cependant pas justifié que, qualifiée de mineure et nécessitant des contrôles réguliers, elle ne pourrait être suivie et traitée qu'en France, ces circonstances ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme de nature à caractériser une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles du préfet de Loir-et-Cher : 
 6. Les conclusions présentées par le préfet de Loir-et-Cher à titre reconventionnel afin que soit ordonnée l'expulsion de Mme C de l'hébergement qu'elle occupe sans droit ni titre avec ses enfants relèvent d'un litige distinct, sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, la fin de non-recevoir opposée par la requérante devant ainsi être accueillie. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel à l'instance, les conclusions de Mme C tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles du préfet de Loir-et-Cher sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 15 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.