TA95 · Reconduite à la frontière — 8 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Yomo, avocat désigné d'office demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un dossier de demande d'asile OFPRA, ainsi qu'un récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que l'entretien individuel dont il a pu bénéficier n'a pas été réalisé par une personne qualifiée ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que plusieurs membres de sa famille se sont vus reconnaitre le statut de réfugié en France ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me. Yomo, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un dossier de demande d'asile OFPRA, ainsi qu'un récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que l'entretien individuel dont elle a pu bénéficier n'a pas été réalisé par une personne qualifiée ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que plusieurs membres de sa famille se sont vus reconnaitre le statut de réfugié en France ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 : 
 - le rapport de M. Dupin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Yomo, avocat désigné d'office, représentant M. et Mme. A, qui conclut aux mêmes fins et selon les mêmes moyens et ajoute que les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés, que la preuve de l'acceptation explicite des autorités néerlandaises n'est pas fournie, que les arrêtés contestés méconnaissent l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et que le transfert de M. et Mme A manifeste une rupture d'égalité au regard du traitement par l'administration de la situation des réfugiés ukrainiens; 
 - les observations de M. et Mme. A, assistés de M. D, interprète en langue turque. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants turcs nés respectivement le 10 novembre 1989 et le 28 juillet 1995, ont déposé une demande d'asile en France le 8 août 2022. La consultation du fichier " VISABIO " a révélé que, à la date de l'introduction de leur demande d'asile en France, les intéressés étaient titulaires d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités néerlandaises. La demande de prise en charge adressée par le préfet du Val-d'Oise à ces autorités le 9 août 2022 a été acceptée explicitement par les autorités néerlandaises 4 octobre 2022. Par deux arrêtés en date du 28 octobre 2022, dont M. et Mme. A demandent l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer les intéressés aux autorités néerlandaises.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°2215498 et 2215505 présentent à juger à titre principal de la légalité des décisions de transfert prises à l'encontre d'un couple de ressortissants étrangers accompagnés de leurs enfants mineurs et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés du 28 octobre 2022 contestés visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. et Mme. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour édicter les mesures de transfert contestées. Dès lors, ces deux arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et permettent ainsi aux requérants d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M et Mme. A, accompagnés de leurs trois enfants, ont bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise le 8 août 2022. Au cours de cet entretien, les requérants ont bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue turque assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-d'Oise ", sans que les intéressés ne présentent d'élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige d'ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l'entretien, ni qu'il signe ce document. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. et Mme. A qui ont tous deux signé le compte-rendu de leur entretien individuel sans réserve, auraient été privés d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les requérant n'établissent ni que leur demande d'asile ne sera pas examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile aux Pays-Bas ni enfin que les autorités néerlandaises les renverront en Turquie sans réel examen des risques auxquels ils seraient exposés. Si les requérants font valoir le caractère traumatisant du parcours migratoire qu'ils ont suivi depuis leur départ de Turquie, et s'ils font valoir la présence de membre de leur parentèle en France, qui ont obtenu la qualité de réfugiés, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Par suite, et alors que les requérants ne font valoir aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités néerlandaises ont accepté explicitement, par deux courriers en date du 4 octobre 2022, le transfert sur leur territoire de l'ensemble de la famille A. Le moyen tiré du défaut de cet accord explicite manque donc en fait et doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, si M. et Mme. A soutiennent que les décisions de transfert en litige manifestent une rupture d'égalité au regard du traitement par l'administration de la situation des réfugiés ukrainiens, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ou élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. La rupture d'égalité alléguée ne saurait donc être regardée comme établie et le moyen qui en est tiré ne peut qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont mariés et parents de trois enfants. S'ils font valoir la présence en France de plusieurs proches, notamment une sœur, un beau-frère et des cousins, dont la qualité de réfugiés a été reconnue, cette parentèle élargie ne suffit pas à elle seule à constater l'existence d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense sur le territoire français. Les décisions contestées n'ayant pas vocation à séparer le noyau familial, le préfet du Val-d'Oise ne saurait être regardé comme ayant porté, par les décisions contestées, une atteinte disproportionnée au droits au respect de la vie privée et familiale des intéressés, ou à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne saurait qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes susvisées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2115498 et 2115505 de M. et Mme. A sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme. Gulbahar A, à Me. Yomo, et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. B       La greffière, 
 signé 
 K. Dieng        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.-2215505