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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
670578061296b51ba2b27229
8 octobre 2024
8 octobre 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78485
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ABCDOMUS [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 S.A.S.
Source officielleService des référés
6584912de41137cbf9fc8428
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210486
23 septembre 2021
23 septembre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201564
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 814-2 du code de sécurité sociale ni vérifier si la saisine du tribunal n'était pas conforme à la règle de la saisine préalable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d22a899b3c8605deec1fa5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006554
6 juin 2007
6 juin 2007
R. 142-20 du code de la sécurité sociale : « Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : 1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2º Un avocat
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea32
18 janvier 1994
18 janvier 1994
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85031
18 mai 2000
18 mai 2000
. : * 199 945, 57 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * les intérêts à compter du 11 mars 1999, * 2 000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202739_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Tout d'abord, en application de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation, ainsi que les
Source officielleChambre 4-8
627f48b3551627057d32de5c
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles L.142-1 et L.142-4 du Code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale est compétente pour statuer sur la contestation des décisions des caisses
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Par courrier du 23 février 2022 enregistré par le greffe à la date du 24 février 2022 la CARSAT MIDI PYRENEES rappelle que l'article R.142-13-1 du Code de la sécurité prévoit qu'une copie de la décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Dominique Minier, avocat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200862
23 septembre 2021
23 septembre 2021
à payer à la société Cars Coulom (Coulom Autocars) la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées aux
Source officielle2ème chambre section A
6973695dcdc6046d476a0c7f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dépens, A titre subsidiaire, Vu le jugement dont appel, Vu l'article 1240 du Code civil (article 1382 ancien), Dans le cas impossible d'une infirmation du jugement, - Débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e05f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] [G] ne satisferait pas à la condition de bonne foi prévue à l’article L711-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 80 sur 409